Arrêté du 9 août 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins <BR>

J.O. 238 du 13 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 août 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

NOR : AGRM0602021A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août 2006, est rendue obligatoire la délibération no 4/2006 du 16 mars 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant création de la licence de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et en fixant les conditions d'attribution.

Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.